Conditions Générales de Vente

Version 30 septembre 2018

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent exclusivement les ventes des bonbons et autres spécialités alimentaires, objets publicitaires et produits dérivés proposés sur le site www.anisdeflavigny.com par la SAS “Anis de l’Abbaye de Flavigny Troubat”, située à Flavigny sur Ozerain (21150), au capital social de 238 480,00 euros, RCS Dijon B 392 006 516, appelée par la suite LES ANIS DE FLAVIGNY, à des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation (ci-après dénommés « le Client ») Les présentes CGV sont en permanence accessibles sur le site www.anisdeflavigny.com.
Le Client accepte que l’email soit le mode de communication privilégié de la relation commerciale.
Tout reconditionnement destiné à la revente est interdit. Pour toute distribution des produits présentés sur le site, veuillez prendre contact avec :
SAS « Anis de l’Abbaye de Flavigny »
21 150 Flavigny sur Ozerain, France
Téléphone : +33 (0) 3 80 96 20 88
Fax : +33 (0) 3 80 96 21 43

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de désaccord avec les termes de ces CGV, aucune commande ne pourra être acceptée.

LES ANIS DE FLAVIGNY se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

IDU : FR210689_01ODGS

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT

Le Client, après avoir pris connaissance des caractéristiques du produit (ou des produits) correspondant(s) à sa demande par le biais des pages d’information mises à sa disposition sur le site www.anisdeflavigny.com, accepte l’offre de vente faite par LES ANIS DE FLAVIGNY.

La vente est conclue entre LES ANIS DE FLAVIGNY et le Client au moment où le Client clique sur le bouton de validation de sa commande, après vérification du contenu du « panier » et du prix total de la commande et après lecture et acceptation des CGV portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation de la commande, avant paiement. La validation de la commande implique acceptation des CGV par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-14, alinéa 2 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande.

Le Client, selon le mode de paiement choisi, est alors soit redirigé vers le système sécurisé de paiement par carte bancaire, soit vers la page d’accueil en cas de paiement par chèque.

La commande est ensuite envoyée électroniquement par le biais d’un formulaire, reprenant les quantités et les désignations de chaque produit.

Le Client reçoit par email la confirmation de sa commande, la facture, une copie, constituant un support durable, des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat, comportant en annexe, le formulaire de rétractation prévu par l’article L. 221-5 du Code de la consommation. A chaque étape, le Client est informé par email des suites données à sa commande :
– Accusé de réception de la commande
– Prise en compte de la commande dès l’encaissement du prix ;
– Envoi de la commande réalisée ;
– Facture et accès aux CGV ;

Le Client reçoit un bon de livraison papier – sans mention du prix de vente – avec le colis.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
LES ANIS DE FLAVIGNY se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarif, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, LES ANIS DE FLAVIGNY s’engagent à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui rembourser les paiements correspondants éventuellement déjà effectués.

ARTICLE 4 – MODE DE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer soit par chèque, soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis en place sur le site internet.
Il est précisé que le paiement par chèque peut ralentir l’exécution de la commande, conformément à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété des ANIS DE FLAVIGNY jusqu’au complet encaissement du prix.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – FRAIS DE PORT

L’exécution de la commande est retardée jusqu’au complet encaissement du prix fixé pour la commande.

Le Client est informé par email de la date d’envoi de sa commande. La commande sera traitée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour de l’encaissement.

Les modalités de livraison sont définies par le Client au moment de la commande, ainsi que les coûts liés au transport.
Après le délai d’encaissement et de préparation de la commande il faut prévoir un délai d’expédition qui lui est tributaire  du mode de livraison choisi. Ce délai est indiqué au Client lors de la validation de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison indiqué, ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LES ANIS DE FLAVIGNY d’effectuer la livraison des produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ces derniers ne se sont pas exécutés dans ce délai. LES ANIS DE FLAVIGNY rembourseront la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LES ANIS DE FLAVIGNY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que LES ANIS DE FLAVIGNY ne se soient exécutés entre-temps.

 

ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute commande, dont le mode de paiement choisie est celui par chèque et qui n’aurait pas été réglée dans un délai de quinze jours après la commande, sera automatiquement annulée par LES ANIS DE FLAVIGNY.

ARTICLE 8 –DROIT DE RETRACTATION

8.1 Principe :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, concernant les produits commercialisés par le biais du site internet, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la date de livraison de ceux-ci.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant sa volonté de rétractation.

En revanche, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour certains produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels au Client avant la conclusion de la vente, dans les fiches descriptives.
Il s’agit notamment :
• de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Le Client est informé que les produits alimentaires, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer s’ils sont stockés à l’humidité et LES ANIS DE FLAVIGNY ne peuvent pas être garant des conditions de stockage chez le Client. En conséquence, tout produit détérioré ne pourra pas faire l’objet d’un retour.

8.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe dument complété et signé à l’adresse suivante :
ANIS DE L’ABBAYE DE FLAVIGNY – TROUBAT
Service consommateur
21150 Flavigny sur Ozerain France
Tél 03 80 96 20 88
fax : 03 80 96 21 43

magasin@anisdeflavigny.com

Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retours des produits sont à la charge du Client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine parfaitement intacts. A réception des produits retournés, LES ANIS DE FLAVIGNY jugeront du parfait état desdits produits. Le retour ne sera accepté si les produits ont été déballés ou dégradés, les rendant impropres à la vente. Ces produits seront alors retournés au client, à ses risques et périls, mais aux frais des ANIS DE FLAVIGNY, sans autre compensation du Client ou droit à remboursement.

Lorsque les conditions d’exercice du droit de rétractation, décrites ci-dessus, sont remplies par le Client, celui-ci a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (tarif standard), au plus tard dans les 14 jours à compter de la connaissance par LES ANIS DE FLAVIGNY de la décision du Client de se rétracter. LES ANIS DE FLAVIGNY ne seront pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Dans la mesure où les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire, indépendamment du nombre de produits livrés, LES ANIS DE FLAVIGNY ne rembourseront pas les frais de livraison aller (tarif standard) en cas de rétractation partielle portant sur une partie des produits commandés.

LES ANIS DE FLAVIGNY se réservent le droit de différer le remboursement des produits retournés jusqu’à récupération desdits produits ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 – PRECAUTIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU PRODUIT

Le produit, du fait de sa taille et de sa consistance, peut présenter des dangers d’étouffement si on l’avale ou casser une dent si on le croque ; aussi il faut veiller à ne pas laisser le bonbon à la portée des enfants de moins de 7 ans (avoir la même précaution pour les enfants avec les Anis que pour une cacahuète).
Il est de la responsabilité du Client de vérifier que le produit est correctement utilisé par son entourage. En cas de doute, il est préférable de contacter le service consommateur au +33 (0) 3 80 96 20 88.
Les bonbons doivent être consommés en les laissant fondre dans la bouche et ne doivent pas être croqués.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Il est de la responsabilité du Client :
– de donner, lors de la passation de la commande, toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de celle-ci ;(adresse courrier et coordonnées téléphoniques complètes)
– si le mode de paiement choisi est le chèque, de régler la commande dans un délai de quinze jours ;
– de vérifier l’adéquation entre la commande et les produits livrés;
– de vérifier que les précautions particulières d’utilisation du produit sont respectées.
Toute réexpédition de commande suite à un retour consécutif à une adresse erronée ou une non réclamation dans le bureau de poste par le Client donnera lieu à une refacturation des frais de port pour réexpédition.
Le règlement des frais de port devra, dans ce cas, parvenir aux ANIS DE FLAVIGNY avant la réexpédition.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DES ANIS DE FLAVIGNY

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas de non-respect des précautions particulières d’utilisation du produit, LES ANIS DE FLAVIGNY déclinent toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir.

En cas de survenance d’un événement de force majeure susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution de la vente, la responsabilité des ANIS DE FLAVIGNY ne pourra être engagée pour retard ou défaut d’exécution. 

En cas de réclamation sur la qualité des produits ou d’erreur sur la commande constatée au moment de la livraison, le Client doit prévenir LES ANIS DE FLAVIGNY, le Client dispose d’un délai de 3 jours, hors jours fériés, pour notifier sa réclamation au transporteur et 10 jours s’il n’a pas pu vérifier le contenu du colis lors de la livraison en application des articles L. 133-3 du Code de commerce et L. 224-65 du Code de la consommation. 

Il appartient au Client de fournir aux ANIS DE FLAVIGNY toute facilité pour procéder à la constatation des faits allégués pour y remédier, notamment en renvoyant les produits sur demande DES ANIS DE FLAVIGNY.

S’il s’avère que LES ANIS DE FLAVIGNY ont commis une erreur, LES ANIS DE FLAVIGNY prendront à leur charge l’envoi d’une nouvelle commande. LES ANIS DE FLAVIGNY pourront demander le retour des premiers produits. Ces produits devront être retournés aux ANIS DE FLAVIGNY dans leurs emballages d’origines parfaitement intacts et dans des conditions en permettant une nouvelle commercialisation par ANIS DE FLAVIGNY. Sous respect de ces conditions par le Client, LES ANIS DE FLAVIGNY prendront à leur charge les frais de retour.
Dans tous les cas, le montant total du dédommagement ne peut être supérieur à la valeur de la commande.

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1 Garantie légale

Les ANIS DE FLAVIGNY restent tenus des défauts de conformité du bien au contrat (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.2 Garantie commerciale

Les produits ne bénéficient pas d’une garantie commerciale.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

LES ANIS DE FLAVIGNY ont réalisé toutes les démarches auprès de la CNIL en vue de garantir au Client le respect des données personnelles qu’il aura transmises dans le cadre de la commande et nécessaires au traitement de cette commande par LES ANIS DE FLAVIGNY.
Le Client est dûment informé que ses données personnelles ne seront pas transmises à des tiers et ne seront utilisées que pour les besoins des ANIS DE FLAVIGNY.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition concernant les données personnelles le concernant en consultant la page : Mon compte de ce site.

ARTICLE 14 – CONSERVATION DES DOCUMENTS

Conformément aux règles de droit applicables, LES ANIS DE FLAVIGNY conservent électroniquement l’ensemble des documents, dont les CGV, relatifs aux commandes passées dans des conditions destinées à en permettre leur conservation ou leur reproduction.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de son décret d’application du 16 février 2005, LES ANIS DE FLAVIGNY s’engage à conserver et à archiver sur tous supports pendant 10 ans, et à en garantir à tout moment l’accès au Client, les contrats conclus entre LES ANIS DE FLAVIGNY et le Client d’une valeur supérieure ou égale à 120 euros à compter de la livraison du produit.

L’exercice de ce droit de communication pourra être effectué en s’adressant à Service Magasin – Anis de l’Abbaye de Flavigny », 21150 Flavigny sur Ozerain, FRANCE.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

En cas de modification des versions des CGV pendant le processus de préparation d’une commande, la version en ligne au moment de la passation de la commande et communiquée au Client conformément à l’article 1 des présentes CGV sera applicable.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

La loi française est applicable au présent contrat et est rédigé en français. En cas de conflit avec une version des CGV rédigées en une autre langue, la version française prévaudra.

ARTICLE 17 – RECLAMATIONS / LITIGES

Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse suivante :

ANIS DE L’ABBAYE DE FLAVIGNY – TROUBAT
Service consommateur
21150 Flavigny sur Ozerain France

Tel : 03 80 96 20 88

En l’absence de résolution amiable de sa réclamation écrite, le Client pourra recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation. 

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.

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