Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Version 11 juillet 2024
PRÉAMBULE – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent exclusivement les ventes des bonbons et autres spécialités alimentaires, objets publicitaires et produits dérivés proposés sur le site boutique.anis-flavigny.com par la SAS ANIS DE L'ABBAYE DE FLAVIGNY-TROUBAT, située à Flavigny sur Ozerain (21150), au capital social de 238 480,00 euros, RCS Dijon B 392 006 516, dont l’IDU est le n° FR 210689_01ODGS (ci-après dénommée « LES ANIS DE FLAVIGNY »), à des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation (ci-après dénommés « le Client »).
Les présentes CGV sont en permanence accessibles sur le site boutique.anis-flavigny.com
Le Client accepte que l’email soit le mode de communication privilégié de la relation commerciale.
Tout reconditionnement destiné à la revente est interdit. Pour toute distribution des produits présentés sur le site, veuillez prendre contact avec notre service commercial :
SAS ANIS DE L'ABBAYE DE FLAVIGNY-TROUBAT
21 150 Flavigny sur Ozerain, France
Téléphone : +33 (0) 3 80 96 20 88
Email : contact@anisdeflavigny.com
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés par le Client. À ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et reconnaît que toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de désaccord avec les termes de ces CGV, aucune commande ne pourra être acceptée.
LES ANIS DE FLAVIGNY se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Le Client, après avoir pris connaissance des caractéristiques du ou des produit(s) correspondant à sa demande par le biais des pages d’information mises à sa disposition sur le site boutique.anis-flavigny.com, accepte l’offre de vente faite par LES ANIS DE FLAVIGNY.
La vente est conclue entre LES ANIS DE FLAVIGNY et le Client au moment où le Client clique sur le bouton de validation de sa commande, après vérification du contenu du « panier » et du prix total de la commande et après lecture et acceptation des CGV portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation de la commande, avant paiement. La validation de la commande implique acceptation des CGV par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-14, alinéa 2 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande.
Le Client, selon le mode de paiement choisi, est alors soit redirigé vers le système sécurisé de paiement par carte bancaire, soit vers une page spécifique en cas de paiement par chèque.
La commande est ensuite envoyée électroniquement par le biais d’un formulaire, reprenant les quantités et les désignations de chaque produit.
Le Client reçoit par email la confirmation de sa commande, la facture, une copie, constituant un support durable, des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat, comportant en annexe, le formulaire de rétractation visé par l’article L. 221-5 du Code de la consommation. À chaque étape, le Client est informé par email des suites données à sa commande :
- accusé de réception de la commande ;
- prise en compte de la commande dès l’encaissement du prix ;
- envoi de la commande réalisée ;
- facture et accès aux CGV.
Le Client reçoit un bon de livraison papier – sans mention du prix de vente – avec le colis.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition et/ou de livraison qui sont facturés en sus. Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site internet lors de la passation de la commande par le Client. Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant validation et sont exprimés toutes taxes comprises.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
LES ANIS DE FLAVIGNY se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarif, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, LES ANIS DE FLAVIGNY s’engagent à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui rembourser les paiements correspondants éventuellement déjà effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – MODE DE PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer soit par chèque, soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis en place sur le site internet. Il est précisé que le paiement par chèque peut retarder l’exécution de la commande, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de LES ANIS DE FLAVIGNY jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON - FRAIS DE PORT
L’exécution de la commande est retardée jusqu’au complet encaissement du prix fixé pour la commande.
Le Client est informé par email de la date d’envoi de sa commande. La commande sera traitée dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour de l’encaissement.
Le montant des frais liés au transport dépend des modalités de livraison, qui sont choisies par le Client au moment de la commande. Le montant des frais de livraison est indiqué toutes taxes comprises au Client avant validation et paiement de la commande par celui-ci.
Après le délai d’encaissement et de préparation de la commande il faut prévoir un délai d’expédition qui lui est tributaire du mode de livraison choisi. Ce délai est indiqué au Client lors de la validation de sa commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas retard de livraison non justifié par la survenance d’un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LES ANIS DE FLAVIGNY d'effectuer la livraison des produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ces derniers ne se sont pas exécutés dans ce délai. LES ANIS DE FLAVIGNY rembourseront la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LES ANIS DE FLAVIGNY de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que LES ANIS DE FLAVIGNY ne se soient exécutés entre-temps.
ARTICLE 7 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute commande, dont le mode de paiement choisie est celui par chèque et qui n’aurait pas été réglée dans un délai de quinze jours après la commande, sera automatiquement annulée par LES ANIS DE FLAVIGNY.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, concernant les produits commercialisés par le biais du site internet, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la date de réception de ceux-ci.
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant à LES ANIS DE FLAVIGNY sa volonté d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités à ce titre.
En revanche, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour certains produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels au Client avant la conclusion de la vente, dans la description des produits sur le site.
Il s’agit notamment :
• de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Le Client est informé que les produits alimentaires, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer s’ils sont stockés dans un lieu humide et LES ANIS DE FLAVIGNY ne peuvent pas être garants des conditions de stockage des produits chez le Client. En conséquence, tout produit détérioré ne pourra pas faire l’objet d’un retour.
8.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit dans le cadre des dispositions légales précitées, le Client devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe dument complété et signé à l’adresse suivante :
SAS ANIS DE L’ABBAYE DE FLAVIGNY – TROUBAT
Service consommateurs
4 rue de l’Abbaye
21150 Flavigny-sur-Ozerain (France)
Tél. 03 80 96 20 88
contact@anisdeflavigny.com
magasin@anisdeflavigny.com
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retours des produits sont à la charge du Client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine parfaitement intacts. A réception des produits retournés, LES ANIS DE FLAVIGNY jugeront du parfait état desdits produits. Le retour ne sera pas accepté si les produits ont été déballés ou dégradés, les rendant impropres à la vente. Ces produits seront alors retournés au Client, à ses risques et périls, mais aux frais de LES ANIS DE FLAVIGNY, sans autre compensation du Client ou droit à remboursement.
Lorsque les conditions d’exercice du droit de rétractation, décrites ci-dessus, sont remplies par le Client, celui-ci a droit au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (tarif standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LES ANIS DE FLAVIGNY ont été informés de la décision du Client de se rétracter. LES ANIS DE FLAVIGNY ne seront pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Dans la mesure où les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire, indépendamment du nombre de produits livrés, LES ANIS DE FLAVIGNY ne rembourseront pas les frais de livraison aller (tarif standard) en cas de rétractation partielle portant sur une partie des produits commandés.
LES ANIS DE FLAVIGNY se réservent le droit de différer le remboursement des produits retournés jusqu’à récupération desdits produits ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 9 – PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION DU BONBON « LES ANIS DE FLAVIGNY® »
Le bonbon, du fait de sa taille et de sa consistance, peut présenter des dangers d’étouffement si on l’avale ou casser une dent si on le croque ; aussi il faut veiller à ne pas laisser le bonbon à la portée des enfants de moins de 7 ans ou des personnes très âgées (avoir la même précaution pour les enfants avec les Anis que pour une cacahuète).
Il est de la responsabilité du Client de vérifier que le produit est correctement utilisé par son entourage. En cas de doute, il est préférable de contacter le service consommateurs au +33 (0) 3 80 96 20 88.
Les bonbons doivent être consommés en les laissant fondre dans la bouche et ne doivent pas être croqués.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Il est de la responsabilité du Client :
- de donner, lors de la passation de la commande, toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de celle-ci (adresse courrier et coordonnées téléphoniques complètes) ;
- si le mode de paiement choisi est le chèque, de régler la commande dans un délai de quinze jours ;
- de vérifier l’adéquation entre la commande et les produits livrés ;
- de vérifier que les précautions particulières d’utilisation du produit sont respectées.
Toute réexpédition de commande suite à un retour consécutif à une adresse erronée ou une non-réclamation dans le bureau de poste par le Client donnera lieu à une refacturation des frais de port pour réexpédition. Le règlement des frais de port devra, dans ce cas, parvenir à LES ANIS DE FLAVIGNY avant la réexpédition.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DES ANIS DE FLAVIGNY
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de non-respect des précautions particulières d’utilisation du produit, LES ANIS DE FLAVIGNY déclinent toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir.
En cas de survenance d’un événement de force majeure susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution de la vente, la responsabilité de LES ANIS DE FLAVIGNY ne pourra être engagée pour retard ou défaut d’exécution.
Conformément aux dispositions légales, la délivrance des produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. En cas de réclamation sur la qualité des produits ou d’erreur sur la commande constatée au moment de la livraison, le Client doit prévenir LES ANIS DE FLAVIGNY :
- le service qualité à qualite@anisdeflavigny.com ;
- le magasin à magasin@anisdeflavigny.com / 03 80 96 29 01 ou 03 80 96 20 88.
De plus, le Client dispose d’un délai de 3 jours, hors jours fériés, pour notifier sa réclamation au transporteur et 10 jours s’il n’a pas pu vérifier le contenu du colis lors de la livraison en application des articles L. 133-3 du Code de commerce et L. 224-65 du Code de la consommation.
De telles réserves devront impérativement être accompagnées de tous les éléments permettant de les justifier, comprenant autant de détails que possible concernant la commande et le problème rencontré avec les produits concernés (le cas échéant avec des photographies du coli endommagé, etc.).
Il appartient au Client de fournir à LES ANIS DE FLAVIGNY toute facilité pour procéder à la constatation des faits allégués pour y remédier, notamment en renvoyant les produits sur demande de LES ANIS DE FLAVIGNY.
S’il s’avère que LES ANIS DE FLAVIGNY ont commis une erreur, LES ANIS DE FLAVIGNY prendront à leur charge l’envoi d’une nouvelle commande. LES ANIS DE FLAVIGNY pourront demander le retour des premiers produits. Ces produits devront être retournés à LES ANIS DE FLAVIGNY dans leurs emballages d’origine parfaitement intacts et dans des conditions en permettant une nouvelle commercialisation par LES ANIS DE FLAVIGNY. Sous respect de ces conditions par le Client, LES ANIS DE FLAVIGNY prendront à leur charge les frais de retour.
Dans tous les cas, le montant total du dédommagement ne peut être supérieur à la valeur de la commande.
ARTICLE 12 – GARANTIES
12.1 Garanties légales
LES ANIS DE FLAVIGNY restent tenus des défauts de conformité du bien au contrat (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° - le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° - la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° - la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° - la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12.2 Garantie commerciale
Les produits ne bénéficient pas d’une garantie commerciale.
ARTICLE 13 – CONSERVATION DES DOCUMENTS
Conformément aux règles de droit applicables, LES ANIS DE FLAVIGNY conservent électroniquement l’ensemble des documents, dont les CGV, relatifs aux commandes passées dans des conditions destinées à en permettre leur conservation ou leur reproduction.
Par ailleurs, en application des dispositions légales et réglementaires, LES ANIS DE FLAVIGNY s’engagent à conserver et à archiver sur tous supports pendant 10 ans, et à en garantir à tout moment l’accès au Client, les contrats conclus entre LES ANIS DE FLAVIGNY et le Client d’une valeur supérieure ou égale à 120 euros à compter de la livraison du produit.
L’exercice de ce droit de communication pourra être effectué en s’adressant à Service Magasin - Anis de l’Abbaye de Flavigny, 21150 Flavigny sur Ozerain, FRANCE.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
En cas de modification des versions des CGV pendant le processus de préparation d’une commande, la version en ligne au moment de la passation de la commande et communiquée au Client conformément à l’article 1 des présentes CGV sera applicable.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
La loi française est applicable au présent contrat et est rédigé en français. En cas de conflit avec une version des CGV rédigées en une autre langue, la version française prévaudra.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS - LITIGES
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse suivante :
SAS ANIS DE L’ABBAYE DE FLAVIGNY – TROUBAT
Service consommateur
21150 Flavigny sur Ozerain France
Tél. : +33 (0)3 80 96 20 88
En l’absence de résolution amiable de sa réclamation écrite, le Client est informé, conformément aux dispositions légales, qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LES ANIS DE FLAVIGNY.
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
La Société LES ANIS DE FLAVIGNY attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et partenaires commerciaux et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles du Vendeur vise à informer l’Acheteur des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que l’Acheteur est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal du Vendeur de son site internet (https://www.anis-flavigny.com/boutique/fr/content/8-charte-de-protection-des-donnees-personnelles). L’Acheteur peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services proposés par le Vendeur que pour la passation et le traitement des commandes.
Ces données permettent de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Par ailleurs, dans le cadre de notre activité, et pour des besoins de traitement, vos Données sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, prestataires de services ou autre tierces parties, et en particulier : PayPal / Banque / Service d'emailing / Nos transporteurs / Services comptables / Services fiscaux.
Le Vendeur respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements. À ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail à contact@anisdeflavigny.com ou à l’adresse suivante : LES ANIS DE FLAVIGNY – 4 rue de l’abbaye, 21150 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN. Afin de permettre au Vendeur d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.